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Ce que ce thème couvre
Cautionnements et assurances
Types de responsabilité
Norme de diligence
Négligence
Inconduite
Motifs de sanction disciplinaire
Validité des actes
Lien de causalité
Responsabilité de l'employeur
Statut de la fonction
Exemples de questions
Une société de cautionnement (surety company) règle la réclamation d'une personne lésée par une notarisation irrégulière d'un notaire. Que peut faire ensuite la caution ?
Demander le remboursement au notaire
Considérer l'affaire comme entièrement close
Facturer la perte à la personne lésée
Exiger le paiement de l'État
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A. Demander le remboursement au notaire
Un cautionnement fonctionne comme une garantie et non comme une assurance : après avoir indemnisé la personne lésée, la caution a le droit de recouvrer auprès du notaire ce qu'elle a payé. C'est pourquoi le cautionnement ne protège pas le notaire.
Référence : General notarial practice: surety bonds
Un État révoque la commission d'un notaire pour inconduite. De quel type de conséquence s'agit-il ?
Pénale
Civile
Administrative
Contractuelle
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C. Administrative
La suspension, la révocation ou le refus d'une commission est une sanction administrative imposée par l'autorité qui délivre les commissions. La responsabilité civile consiste à payer des dommages-intérêts à une personne lésée, et la responsabilité pénale à faire l'objet de poursuites.
Référence : RULONA Section 23
À quelle norme de diligence un notaire est-il généralement tenu dans l'accomplissement des actes notariés ?
La diligence raisonnable (reasonable care)
La perfection absolue
Les bonnes intentions
Un effort minimal
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A. La diligence raisonnable (reasonable care)
On attend d'un notaire qu'il agisse comme le ferait un notaire raisonnablement prudent dans les circonstances. La norme n'est pas la perfection, mais avoir de bonnes intentions n'est pas une défense lorsque des étapes obligatoires sont omises.
Référence : General notarial practice: standard of care
