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Ce que ce thème couvre
Pouvoirs de l'État
Zonage
Expropriation
Fiscalité
Restrictions d'acte
Questions environnementales
Exemples de questions
En raison d'un lot exceptionnellement peu profond, un propriétaire ne peut pas construire une maison qui respecte le retrait arrière exigé (setback). Pour construire malgré tout, le propriétaire devrait demander :
Une dérogation (variance)
Un changement de zonage du secteur
Un usage non conforme (nonconforming use)
Une exemption au code du bâtiment
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A. Une dérogation (variance)
Une dérogation (variance) permet de s'écarter des règles de zonage lorsque leur application stricte causerait une difficulté découlant de la propriété elle-même. Elle ne change pas le zonage du district, et un usage non conforme est un usage qui existait déjà avant la règle.
Référence : Zoning variances
Une épicerie de coin exploite son commerce depuis 30 ans. Le secteur est rezoné pour un usage uniquement résidentiel, et l'épicerie est autorisée à continuer. L'épicerie est un :
Usage permis par dérogation
Usage conditionnel (conditional use)
Usage non conforme légal (legal nonconforming use)
Parcelle visée par un zonage ponctuel (spot zoning)
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C. Usage non conforme légal (legal nonconforming use)
Un usage qui existait légalement avant un changement de zonage peut se poursuivre comme usage non conforme légal (« droits acquis », grandfathered). Une dérogation est accordée sur demande en cas de difficulté, et un usage conditionnel est un usage que le règlement lui-même autorise sous réserve d'approbation.
Référence : Legal nonconforming use
Un règlement de zonage permet une garderie dans un district résidentiel seulement si la commission d'urbanisme l'approuve selon des conditions précisées. Cette approbation est un :
Usage non conforme légal (legal nonconforming use)
Permis d'usage conditionnel (conditional ou special use permit)
Certificat d'occupation (certificate of occupancy)
Dérogation pour difficulté (hardship variance)
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B. Permis d'usage conditionnel (conditional ou special use permit)
Un permis d'usage conditionnel ou spécial couvre un usage que le règlement lui-même énumère comme acceptable dans le district si des conditions sont remplies. Une dérogation (variance), au contraire, permet quelque chose que le règlement interdit par ailleurs, en raison d'une difficulté.
